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- Dossier législatif - Mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République
- Dossier législatif - Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
- Dossier législatif - Société : garantie des revenus des retraités
- Dossier législatif - Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation
- Dossier législatif - Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d’exportations d’armes
- Dossier législatif - Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain
- Dossier législatif - Préservation des moulins hydrauliques de la destruction
- Dossier législatif - Certification périodique de certains professionnels de santé
- Dossier législatif - Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des Outre-mer
- Dossier législatif - La commune dans la nouvelle organisation territoriale
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