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N° 4639 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs)
N° 4644 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Rétablir la liberté de circulation des automobilistes)
N° 4645 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d'autoroutes: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Réappropriation des sociétés concessionnaires d'autoroutes)
Amendement n° 2420 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de le Gouvernement - Article 20 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2436 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian - Article 20 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4637 - Proposition de loi de M. Yves Hemedinger relative à la généralisation de l'enseignement des histoires, cultures et langues régionales: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Généralisation de l'enseignement des histoires, cultures et langues régionales)
Amendement n° 2440 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme de Vaucouleurs, M. Corceiro, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman - Après l'article 48 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4633 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à la réforme de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Réforme de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)
N° 4647 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à protéger nos enfants des violences sexuelles: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Protéger nos enfants des violences sexuelles)
Amendement n° 2419 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de le Gouvernement - Après l'article 48 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)