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- Date de dépôt : 27/06/2023
- sécurité routière - Permis de conduire à 17 ans - Permis de conduire à 17 ans
- Question écrite n° 18158 de M. René Pilato
- Date de dépôt : 28/05/2024
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- Question écrite n° 7089 de M. Serge Muller
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- Question écrite n° 14283 de M. Yannick Neuder
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- Question au Gouvernement n° 1757 de M. Sébastien Chenu
- Date de dépôt : 04/04/2024
- finances publiques - Déficit public - Déficit public
- Question écrite n° 1542 de M. Stéphane Vojetta
- Date de dépôt : 27/09/2022
- famille - Prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000 - Prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000
- Question écrite n° 13600 de M. Daniel Labaronne
- Date de dépôt : 12/12/2023
- chasse et pêche - Mieux encadrer le statut et consolider la structuration des gardes particuliers - Mieux encadrer le statut et consolider la structuration des gardes particuliers
- Question écrite n° 1089 de M. Jérôme Guedj
- Date de dépôt : 06/09/2022
- professions de santé - Revalorisation salariale du personnel médico-social - Revalorisation salariale du personnel médico-social
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