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- Question écrite n° 4287 de M. Stéphane Vojetta
- Date de dépôt : 20/12/2022
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- Date de dépôt : 21/02/2023
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- Question écrite n° 2804 de Mme Christine Loir
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- Question écrite n° 14296 de M. Jean-Michel Jacques
- Date de dépôt : 09/01/2024
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