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Dossier législatif - Renforcer les prérogatives des représentants du personnel
Dossier législatif - Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé
Dossier législatif - Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
Dossier législatif - Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes
Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
Dossier législatif - Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt
Dossier législatif - Réformer l'accueil des gens du voyage
Dossier législatif - Les stocks de munitions
Dossier législatif - Le bilan de la LPM 2019-2025