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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
- Dossier législatif - Fondation du Patrimoine
- Dossier législatif - Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire
- Dossier législatif - Priorité pour les TPE et PME dans l’accès aux marchés publics
- Dossier législatif - Assouplissement du dispositif Madelin en faveur des PME
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement
- Dossier législatif - Tribunaux judiciaires
- Dossier législatif - Egal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique
- Dossier législatif - Etat d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales
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