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- Amendement n° 449 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de Mme Wonner - Article 4 BIS A - Rejeté
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- Amendement n° 281 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de Mme Lorho - Article 4 BIS A - Rejeté
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- Amendement n° 388 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de M. Breton et M. Reiss - Article 4 BIS - Rejeté
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- Amendement n° 350 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger et M. Sermier - Article 4 BIS - Rejeté
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- Amendement n° 498 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de M. Son-Forget - Article 4 BIS - Non soutenu
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- Amendement n° 458 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de Mme Wonner - Article 4 BIS - Rejeté
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- Amendement n° 196 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de M. Schellenberger - Article 4 TER - Non soutenu
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- Amendement n° 203 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de M. Viry - Article 4 TER - Non soutenu
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- Amendement n° 263 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Six et Mme Thill - Article 4 TER - Rejeté
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- Amendement n° 454 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de Mme Wonner - Article 4 TER - Rejeté
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