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Amendement n° 449 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de Mme Wonner - Article 4 BIS A - Rejeté
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Amendement n° 281 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de Mme Lorho - Article 4 BIS A - Rejeté
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Amendement n° 388 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Breton et M. Reiss - Article 4 BIS - Rejeté
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Amendement n° 350 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger et M. Sermier - Article 4 BIS - Rejeté
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Amendement n° 498 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Son-Forget - Article 4 BIS - Non soutenu
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Amendement n° 458 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de Mme Wonner - Article 4 BIS - Rejeté
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Amendement n° 196 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Schellenberger - Article 4 TER - Non soutenu
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Amendement n° 203 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Viry - Article 4 TER - Non soutenu
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Amendement n° 263 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Six et Mme Thill - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 454 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de Mme Wonner - Article 4 TER - Rejeté
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