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- Dossier législatif - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture
- Dossier législatif - Protection de la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires
- Dossier législatif - Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment
- Dossier législatif - Justice : harcèlement sexuel
- Dossier législatif - Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels
- Dossier législatif - Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat
- Dossier législatif - Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
- Dossier législatif - Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Dossier législatif - Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
- Dossier législatif - Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
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