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- Dossier législatif - Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Dossier législatif - Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel
- Dossier législatif - Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire
- Dossier législatif - Mission d'information flash sur l'évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Dossier législatif - Interdiction vénerie sous terre
- Dossier législatif - Mission d'information sur les baux ruraux
- Dossier législatif - Statut d’ambassadeur thématique
- Dossier législatif - Modification Règlement de l’Assemblée nationale
- Texte adopté n° 462 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Règlement du budget 2019)
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