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Texte adopté n° 461 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Encadrement du démarchage téléphonique)
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