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- Question écrite n° 16145 de M. Bertrand Bouyx
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- Question écrite n° 9742 de M. Mickaël Bouloux
- Date de dépôt : 04/07/2023
- sécurité routière - Délais d'obtention du permis international - Délais d'obtention du permis international
- Question écrite n° 12571 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 31/10/2023
- numérique - Illectronisme et accès au droit - Illectronisme et accès au droit
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