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Texte adopté n° 828 - Proposition de loi visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : rapprochement familial pour les détenus condamnés)
Texte adopté n° 10 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant lapprobation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Chine : approbation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale)
Texte adopté n° 751 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2011: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (3))
Texte adopté n° 613 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : adaptation de la législation sur la santé, le travail et les communications électroniques au droit de l'Union européenne)
Texte adopté n° 336 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pénitentiaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : loi pénitentiaire)
Texte adopté n° 369 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Inde : utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire)
Texte adopté n° 615 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord France-Venezuela : statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire)
Texte adopté n° 155 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : système des ressources propres des Communautés européennes)
Texte adopté n° 261 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec Monaco relatif à la garantie des investisseurs)
Texte adopté n° 277 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec les Pays-Bas pour lutter contre le travail illégal)