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- Question écrite n° 13647 de M. Thibault Bazin
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- Question écrite n° 873 de M. François Piquemal
- Date de dépôt : 16/08/2022
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- Question écrite n° 1114 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 06/09/2022
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