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- Question écrite n° 7488 de M. Victor Habert-Dassault
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- Question écrite n° 17053 de M. Jean-Marc Zulesi
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- Question écrite n° 11884 de Mme Murielle Lepvraud
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- Question écrite n° 15052 de M. Aymeric Caron
- Date de dépôt : 13/02/2024
- crimes, délits et contraventions - Prescriptibilité des violences sexuelles sur les mineurs - Prescriptibilité des violences sexuelles sur les mineurs
- Question écrite n° 730 de M. Jean-Jacques Gaultier
- Date de dépôt : 09/08/2022
- personnes handicapées - Structures d'accueil pour personnes souffrant de troubles psychologiques - Structures d'accueil pour personnes souffrant de troubles psychologiques
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