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- Dossier législatif - Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges publics et privés sous contrat
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées
- Texte adopté n° 83 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
- Texte adopté n° 82 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne)
- Dossier législatif - Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
- Dossier législatif - Les fonds marins
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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