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N° 4634 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet ouvrant la possibilité de conditionner l'accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Ouvrir la possibilité de conditionner l'accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public)
N° 4648 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à combattre le harcèlement scolaire: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
Amendement n° 2421 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Dalloz - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2416 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2435 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Serva, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2439 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Blin - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2406 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Avant l'article 29 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4640 - Proposition de loi de Mme Typhanie Degois visant à élargir les moyens d'intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Élargir les moyens d'intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants)
Amendement n° 2438 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Blin - Après l'article 42 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2442 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Blin - Après l'article 42 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)