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- Texte adopté n° 902 - Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection)
- Dossier législatif - Principe d'indisponibilité du corps humain
- Dossier législatif - Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat
- Dossier législatif - Allocation de solidarité pour les personnes âgées
- Dossier législatif - L'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
- Dossier législatif - Scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé
- Dossier législatif - Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français
- Dossier législatif - Contribution au débat sur la rénovation de la vie publique
- Dossier législatif - Mesures de réparation pour les orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
- Dossier législatif - Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale
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