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- Dossier législatif - Concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés
- Dossier législatif - Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise
- Dossier législatif - Surveillance de l'archéologie préventive
- Dossier législatif - Citation des personnels soignants à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation
- Dossier législatif - Etiquetage de l'origine du miel
- Dossier législatif - Réindexation des pensions, prestations et allocations
- Dossier législatif - Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
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