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- Texte adopté en séance publique
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- Dossier législatif - Viols sur mineurs imprescriptibles
- Dossier législatif - Exercice du droit de vote obligatoire
- Dossier législatif - Soutien aux ménages en difficulté
- Dossier législatif - Espace fiscal européen
- Dossier législatif - MIssion d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du XXe siècle
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