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Texte adopté n° 797 - Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : statut de la magistrature)
Texte adopté n° 870 - Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprises : mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet)
Texte adopté n° 393 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions))
Texte adopté n° 92 - Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : accès des femmes au mandat de conseiller général)
Texte adopté n° 55 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Polynésie française : stabilité des institutions et transparence de la vie politique (2))
Texte adopté n° 299 - Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : loi de programmation militaire 2009 -2014)
Texte adopté n° 130 - Projet de loi autorisant la ratification du traité de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit dauteur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Propriété intellectuelle : approbation d'un traité sur le droit d'auteur)
Texte adopté n° 564 - Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : lutte contre la prolifération des armes de destruction massive)
Texte adopté n° 454 - Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (PME, commerce et artisanat : réseaux consulaires, commerce, artisanat et services)
Texte adopté n° 116 - Proposition de loi relative à la journée de solidarité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : journée de solidarité)