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- Question écrite n° 878 de M. Bertrand Petit
- Date de dépôt : 16/08/2022
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- Question écrite n° 4856 de Mme Félicie Gérard
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- Question écrite n° 6168 de Mme Béatrice Descamps
- Date de dépôt : 07/03/2023
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- Question écrite n° 15714 de M. Benoît Bordat
- Date de dépôt : 27/02/2024
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