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N° 417 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Lutter contre le squat dans les propriétés privées)
N° 432 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à augmenter les salaires en fonction de l'inflation: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Augmenter les salaires en fonction de l'inflation)
N° 395 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire)
N° 320 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque)
N° 401 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires)
N° 407 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique)
N° 398 - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Autoriser la restitution par la France des crânes algériens)
N° 246 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant)
Texte adopté n° 43 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants)
N° 233 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d'incendie involontaire: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d'incendie involontaire)