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- Date de dépôt : 25/10/2022
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- Question écrite n° 12940 de M. Alain David
- Date de dépôt : 14/11/2023
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- Question au Gouvernement n° 426 de Mme Sophie Taillé-Polian
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- Question écrite n° 3643 de M. Lionel Royer-Perreaut
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- Question écrite n° 6181 de M. Quentin Bataillon
- Date de dépôt : 07/03/2023
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- Question écrite n° 12017 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 10/10/2023
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- Question écrite n° 12959 de M. Vincent Thiébaut
- Date de dépôt : 14/11/2023
- services publics - Difficultés des personnes âgées avec les formalités fiscales en ligne - Difficultés des personnes âgées avec les formalités fiscales en ligne
- Question écrite n° 1597 de M. Boris Vallaud
- Date de dépôt : 27/09/2022
- personnes handicapées - Accueil des élèves en ULIS - Accueil des élèves en ULIS
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