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- Question écrite n° 7736 de Mme Mélanie Thomin
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- Date de dépôt : 06/06/2023
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- Question écrite n° 16728 de Mme Eléonore Caroit
- Date de dépôt : 02/04/2024
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- Question écrite n° 9171 de Mme Isabelle Valentin
- Date de dépôt : 20/06/2023
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- Question écrite n° 15323 de Mme Annie Genevard
- Date de dépôt : 20/02/2024
- communes - Amende administrative - Sécurité des personnes - Amende administrative - Sécurité des personnes
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