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Dossier législatif - Société : harcèlement sexuel
Dossier législatif - Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou
Dossier législatif - Dons et prélèvements d'organes
Dossier législatif - Réalité du détournement du crédit impôt recherche
Dossier législatif - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)
Dossier législatif - Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Dossier législatif - Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux
Dossier législatif - International : appel à la signature d'un traité de paix en Corée
Dossier législatif - Questions sociales et santé : versement des allocations familiales et de l'ARS au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge