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- Date de dépôt : 01/11/2022
- enseignement - Application de l'article 46 loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 - Application de l'article 46 loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
- Question écrite n° 16064 de M. Frank Giletti
- Date de dépôt : 12/03/2024
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- Question écrite n° 2795 de Mme Violette Spillebout
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- Question écrite n° 18587 de Mme Gisèle Lelouis
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- Question écrite n° 16442 de Mme Catherine Couturier
- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Question écrite n° 13889 de M. Frédéric Falcon
- Date de dépôt : 19/12/2023
- logement - Désengagement de l'État - Logement social - Désengagement de l'État - Logement social
- Question au Gouvernement n° 1484 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 17/01/2024
- professions de santé - Pénurie de médecins - Pénurie de médecins
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