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- Question écrite n° 9664 de M. Loïc Prud'homme
- Date de dépôt : 04/07/2023
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- Question écrite n° 8617 de M. Xavier Roseren
- Date de dépôt : 06/06/2023
- entreprises - Dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés sur le guichet unique - Dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés sur le guichet unique
- Question écrite n° 9542 de M. Loïc Kervran
- Date de dépôt : 04/07/2023
- collectivités territoriales - Incompatibilités touchant à la fonction de médiateur territorial - Incompatibilités touchant à la fonction de médiateur territorial
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