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- Date de dépôt : 18/10/2022
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- Question écrite n° 12005 de M. Thibaut François
- Date de dépôt : 10/10/2023
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- Question écrite n° 1991 de Mme Karen Erodi
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- Date de dépôt : 06/12/2022
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- Date de dépôt : 08/11/2022
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- Question écrite n° 16663 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 02/04/2024
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- Question écrite n° 2981 de Mme Sophie Panonacle
- Date de dépôt : 08/11/2022
- logement - Restructuration de la vente des logements sociaux prévu dans le cadre de la loi - Restructuration de la vente des logements sociaux prévu dans le cadre de la loi
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