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Amendement n°2 - SÉCURITÉ DES MANÈGES - (n° 349): Date de dépôt : 08/12/2007; Amendement de M. Gérard, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Ollier et M. Poignant - Article 2 - Adopté
Amendement n°1866 - APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314): Date de dépôt : 12/01/2009; Amendement de M. Urvoas et M. Valls - Article 3 - Tombe
Amendement n°5297 - DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2389): Date de dépôt : 27/03/2010; Amendement de M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article 10 - Rejeté
Amendement n°159 - MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE (Deuxième lecture) - (n° 993): Date de dépôt : 08/07/2008; Amendement de M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès - Article 10 - Rejeté
Amendement n°62 - RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n° 2207): Date de dépôt : 09/01/2010; Amendement de M. Le Roux et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article unique - Non soutenu
Amendement n°861 - MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636): Date de dépôt : 27/06/2010; Amendement de M. Le Fur, M. Benoit, M. Breton, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gatignol, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Lazaro, M. Lorgeaux, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Verchère et M. Vitel - Article 3 - Non soutenu
Amendement n°354 - TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4): Date de dépôt : 10/07/2007; Amendement de M. Giscard d'Estaing - Article 6 - Adopté
Amendement n°605 - MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636): Date de dépôt : 27/06/2010; Amendement de M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo - Article 10 - Rejeté
Amendement n°92 - MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57): Date de dépôt : 18/09/2007; Amendement de M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy - Article PREMIER - Rejeté
Amendement n°494 - PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332): Date de dépôt : 13/02/2012; Amendement de M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris et M. Roman ---------- ARTICLE PREMIER I. Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. » ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. » EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012. Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi. Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus. Il s'agit par cet amendement de maintenir au taux actuel de TVA de 19,60%, les travaux d'aménagement qui par leur importance aboutissent à la production d'immeuble neuf. En effet, l'augmentation de coût de ces travaux induite par l'augmentation de taux serait en contradiction totale avec les annonces du Président de la République visant à augmenter les droits à construire. Ces amendements identiques ont été déposés par 162 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Adt n° 494 M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris et M. Roman Adt n° 495 de M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, M. Balligand, M. Juanico, Mme Crozon, M. Françaix, M. Pérat, Mme Berthelot, M. Dupré, M. Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard Adt n° 496 de M. Ayrault, M. Terrasse, M. Carcenac, M. Lemasle, M. Bloche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Filippetti, M. Rouquet, M. Facon, M. Féron, Mme Fioraso, Mme Lepetit, Mme Lignières-Cassou, M. Loncle et M. Rousset Adt n° 497 de M. Caresche, M. Habib, M. Lesterlin, M. Bacquet, M. Villaumé, M. Cacheux, M. Dreyfus, M. Cathala, M. Bataille, M. Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mme Marcel, Mme Marchand, M. Marsac, M. Sainte-Marie et M. Vuilque Adt n° 498 de M. Eckert, M. Bouillon, M. Pupponi, M. Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, M. Blisko, M. Boisserie, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Garot, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Mathon et M. Sirugue Adt n° 499 de M. Emmanuelli, Mme Boulestin, M. Lurel, M. Yves Durand, Mme Biémouret, M. Chambefort, M. Dray, Mme Guigou, M. Bono, M. Gaubert, M. Giraud, M. Glavany, M. Michel Ménard, M. Mesquida, M. Montebourg et Mme Taubira Adt n° 500 de M. Goua, M. Delcourt, Mme Karamanli, M. Charasse, M. Vidalies, M. Claeys, M. Jean-Michel Clément, M. Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Nauche, M. Pajon, M. Christian Paul et M. Jean-Louis Touraine Adt n° 501 de M. Mallot, M. Jean-Louis Dumont, M. Vaillant, M. Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mme Massat, Mme Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, M. Peiro, M. Perez, M. Plisson et M. Tourtelier Adt n° 502 de M. Muet, M. Derosier, M. Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mme Iborra, Mme Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mme Delaunay, Mme Imbert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas Adt n° 503 de M. Launay, M. Gille, M. Nayrou, M. Rodet, M. Renucci, Mme Faure, Mme Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Jung, M. Kucheida, Mme Lacuey, Mme Robin-Rodrigo, M. Rogemont, M. Valax et M. Vauzelle - Article PREMIER - Rejeté