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- Question écrite n° 694 de Mme Brigitte Liso
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 9723 de M. Michel Guiniot
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- Question écrite n° 15599 de M. Victor Catteau
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- Question écrite n° 15214 de M. Damien Abad
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- Question écrite n° 13595 de Mme Christelle Petex
- Date de dépôt : 12/12/2023
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