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N° 2584 - Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre automatique l'affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres à moteur, essence ou diesel, sauf engins de chantier et agricoles: Date de dépôt : 11/02/2015; Voir le dossier (Affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres)
N° 2577 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France: Date de dépôt : 11/02/2015; Voir le dossier (Usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France)
N° 2572 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à permettre aux salariés de faire un don de jours de repos à un proche d'un adulte dépendant: Date de dépôt : 11/02/2015; Voir le dossier (Don de jours de repos par des salariés à un proche d'un adulte dépendant)
N° 2562 - Proposition de résolution de M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale: Date de dépôt : 11/02/2015; Voir le dossier (Etat des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale)
N° 2571 - Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire: Date de dépôt : 11/02/2015; Voir le dossier (Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire)
N° 2573 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme: Date de dépôt : 11/02/2015; Voir le dossier (Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme)
N° 2564 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à développer l'usage des pneus neige: Date de dépôt : 11/02/2015; Voir le dossier (Développement de l'usage des pneus neige)
N° 2566 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal: Date de dépôt : 11/02/2015; Voir le dossier (Obligation du port d'une arme pour tout policier municipal)
Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion : 11/02/2015
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015: Date de séance : 11/02/2015