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N° 2892 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Lutte contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué)
N° 2868 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir)
N° 2886 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur)
N° 2899 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Compensation de la taxe professionnelle pour les EPCI à fiscalité additionnelle)
N° 2907 - Proposition de loi de M. Bruno Sandras visant à actualiser l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Actualisation du statut des fonctionnaires territoriaux de la Polynésie française)
N° 2896 - Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à permettre à un enfant adopté de retrouver son nom ainsi que son prénom de naissance à la suite d'un échec à l'adoption plénière: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Adoption plénière : permettre à un enfant de retrouver son nom et son prénom de naissance en cas d'échec)
N° 2902 - Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à rapatrier, sur le sol national, les restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers El-Kébir, en Algérie: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Rapatriement des restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers El-Kébir)
N° 2901 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à élargir les possibilités de déductions fiscales des cotisations et dons attribués à des associations ayant pour objet le devoir de mémoire: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Associations ayant pour objet le devoir de mémoire et déductions fiscales)
N° 2869 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'extension des chèques emploi service universel au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Chèques emploi service universel et syndicat des copropriétaires)
N° 2904 - Proposition de loi de M. Jean-Yves Bony visant à reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Cessez-le-feu du 19 mars 1962 : journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie)