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- Date de dépôt : 21/05/2024
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- Question au Gouvernement n° 514 de Mme Marie-France Lorho
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- Question écrite n° 8200 de M. Hubert Ott
- Date de dépôt : 23/05/2023
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- Question écrite n° 12324 de Mme Delphine Batho
- Date de dépôt : 24/10/2023
- consommation - Liste des 5 000 produits à prix bloqués ou réduits - Liste des 5 000 produits à prix bloqués ou réduits
- Question écrite n° 7492 de Mme Justine Gruet
- Date de dépôt : 25/04/2023
- consommation - Contrôle du « Fabriqué en France » pour les consommateurs - Contrôle du « Fabriqué en France » pour les consommateurs
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