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Dossier législatif - Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
Dossier législatif - Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Dossier législatif - Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dossier législatif - Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux
Dossier législatif - Levures exogènes dans le vin
Dossier législatif - Lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France
Dossier législatif - Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations
Dossier législatif - Lutter contre la disparition des abeilles
Dossier législatif - Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Dossier législatif - Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne