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N° 3103 - Proposition de loi de M. Alain Marsaud visant à proscrire les lettres et documents anonymes dans le domaine de la preuve judiciaire: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Preuve judiciaire et documents anonymes)
N° 3099 - Proposition de loi de M. Pierre Méhaignerie relative aux passeports biométriques et modifiant la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Passeports biométriques et imprimerie nationale)
N° 3102 - Proposition de loi de M. Dominique Richard tendant à adapter France Télévisions au nouveau paysage audiovisuel: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Adaptation de France Télévisions au nouveau paysage audiovisuel)
N° 3097 - Proposition de loi de M. Alain Bocquet instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le contrat première embauche: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions anti-CPE)
N° 3105 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à encadrer le remplacement des femmes enceintes pendant leur congé de maternité: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Remplacement des femmes enceintes pendant leur congé de maternité)
N° 3106 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Prévention des violences lors des manifestations sportives)
N° 3095 - Projet de loi modifié par le Sénat portant réforme des successions et des libéralités: Voir le dossier (Successions et libéralités)
N° 3096 - Proposition de résolution de M. Daniel Mach tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution et de versement des minima sociaux: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Minima sociaux : conditions d'attribution et versement)
N° 3098 - Proposition de loi de M. Christian Decocq visant à instaurer une initiation pédagogique et juridique à l'outil Internet des élèves de l'enseignement secondaire: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Initiation pédagogique et juridique à l'outil Internet des élèves de l'enseignement secondaire)
N° 3100 - Proposition de loi de M. Alain Ferry établissant les prérogatives des directeurs d'école du premier degré: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Prérogatives des directeurs d'école du premier degré)