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- Question écrite n° 6580 de Mme Gisèle Lelouis
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- Question écrite n° 14658 de M. Didier Le Gac
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- Question écrite n° 2340 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 18/10/2022
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- Question écrite n° 5158 de M. Franck Allisio
- Date de dépôt : 31/01/2023
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