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Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires sociales: Date de réunion : 28/09/2011
N° 3770 - Rapport de M. François Rochebloine sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n°3703): Date de dépôt : 28/09/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale)
N° 3778 - Rapport de Mme George Pau-Langevin sur la proposition de loi de MM. Victorin Lurel et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe (3585): Date de dépôt : 28/09/2011; Voir le dossier (Outre-mer : adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques de la Guadeloupe)
N° 3780 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir la chaîne des responsabilités administrative et politique ayant abouti à la violation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes dans le cadre de l'affaire de la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP: Date de dépôt : 28/09/2011; Voir le dossier (Culture : violation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes dans le cadre de l'affaire de la gestion des dossiers fiscaux des donateurs fortunés de l'UMP)
N° 3771 - Rapport de M. Didier Mathus sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (n°3656): Date de dépôt : 28/09/2011; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec Hong Kong)
N° 3776 - Rapport de Mme Sandrine Mazetier sur la proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit (3693): Date de dépôt : 28/09/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit)
N° 3769 - Rapport de M. Philippe Cochet sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un Centre de coopération policière (n°3139): Date de dépôt : 28/09/2011; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de partenariat et de coopération avec le Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière)
N° 3773 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Gérard Bapt, Jean-Marc Ayrault et Mme Marisol Touraine et plusieurs de leurs collègues visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (3584): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Questions sociales et santé : conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A)
N° 3772 - Rapport de M. Jean-Louis Léonard sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (3368): Date de dépôt : 28/09/2011; Voir le dossier (Economie : habitats légers de loisirs, hébergement de plein air, dispositions relatives au tourisme)
N° 3768 - Rapport de M. Jean-Paul Chanteguet sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (3690): Date de dépôt : 28/09/2011; Voir le dossier (Energie : interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, abrogation des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels, transparence dans le code minier)