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Dossier législatif - Mission d'information flash sur les cours criminelles
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Dossier législatif - Interdiction de la GPA en France
Dossier législatif - Application de la loi LOM
Dossier législatif - Protection de l'environnement
Dossier législatif - Reconnaissance du génocide de Srebrenica
Dossier législatif - Bi-bancarisation : assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables
Dossier législatif - Autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19