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- Date de dépôt : 06/09/2022
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- Question écrite n° 11413 de Mme Stéphanie Kochert
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- Question écrite n° 7659 de Mme Chantal Jourdan
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- Question au Gouvernement n° 1116 de Mme Béatrice Roullaud
- Date de dépôt : 19/07/2023
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- Question écrite n° 7204 de M. Jean-Luc Bourgeaux
- Date de dépôt : 11/04/2023
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