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- Date de dépôt : 05/03/2024
- consommation - Décret affichage environnemental et social - Décret affichage environnemental et social
- Question écrite n° 7079 de Mme Christelle D'Intorni
- Date de dépôt : 11/04/2023
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- Question écrite n° 15908 de Mme Emmanuelle Anthoine
- Date de dépôt : 05/03/2024
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- Question écrite n° 16385 de Mme Sophie Blanc
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- santé - Lutte contre les faux médecins esthétiques - Lutte contre les faux médecins esthétiques
- Question écrite n° 113 de M. Alexis Corbière
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- Question écrite n° 12743 de M. Fabien Di Filippo
- Date de dépôt : 07/11/2023
- retraites : généralités - Obligation pour les retraités étrangers de se présenter pour avoir une pension - Obligation pour les retraités étrangers de se présenter pour avoir une pension
- Question écrite n° 11468 de Mme Christelle Petex
- Date de dépôt : 19/09/2023
- sécurité routière - Manque d'inspecteurs du permis de conduire - Manque d'inspecteurs du permis de conduire
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