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- Texte adopté n° 117 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prestation de compensation du handicap)
- Texte adopté n° 314 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
- Dossier législatif - Union européenne : débat sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
- Dossier législatif - Lutte contre le recours à une mère porteuse (2)
- Dossier législatif - Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine
- Dossier législatif - Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
- Dossier législatif - Société : reconnaissance de l'engagement associatif
- Dossier législatif - Evasion fiscale internationale des entreprises
- Dossier législatif - Activité de l'APCE au cours de la quatrième partie de sa session 2018
- Dossier législatif - Union européenne : agenda commercial européen et partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon
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