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N° 1327 - Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention France-République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune: Voir le dossier (Approbation d'une convention France-République tchèque en vue d'éviter les doubles iimpositions)
N° 1324 - Projet de loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française: Voir le dossier (Polynésie française : statut d'autonomie)
N° 1325 - Proposition de résolution de M. Jean-Jack Queyranne tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives du Rhône, les dysfonctionnements des systèmes de prévention et d'information et l'organisation des compétences et des responsabilités sur un cours d'eau de dimension interrégionale: Date de dépôt : 19/12/2003; Voir le dossier (Inondations répétitives du Rhône (commission d'enquête))
N° 1323 - Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française: Voir le dossier (Polynésie française : autonomie)
N° 1300 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut rendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bâteaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Obligation d'assurance des bateaux)
N° 1311 - Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la non-affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Entreprises du paysage)
N° 1313 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rendre déductibles fiscalement les conventions obsèques: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Déductibilité fiscale des conventions obsèques)
N° 1309 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini mettant les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d'intérêt général et de les inciter à une recherche active d'emploi: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (TIG pour les chômeurs et rmistes)
N° 1312 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Parrainage du vin)
N° 1308 - Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à maintenir, dans les entreprises de moins de 20 salariés, des modalités spécifiques de décompte des heures supplémentaires: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Décompte des heures supplémentaires)