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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
- Dossier législatif - Abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré
- Dossier législatif - La réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
- Dossier législatif - Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes
- Dossier législatif - Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir sa neutralité, son indépendance et la qualité juridique de ses avis rendus
- Dossier législatif - La lutte contre les violences faites aux mineurs en Outre-mer
- Dossier législatif - Instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et créations culinaires
- Texte adopté n° 102 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine)
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