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- Question écrite n° 4994 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 24/01/2023
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- Date de dépôt : 23/05/2023
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- Question écrite n° 10432 de M. Frédéric Maillot
- Date de dépôt : 25/07/2023
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- Question écrite n° 11338 de M. Fabien Di Filippo
- Date de dépôt : 19/09/2023
- donations et successions - Fiscalité sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe - Fiscalité sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe
- Question écrite n° 17785 de Mme Marie Pochon
- Date de dépôt : 14/05/2024
- Mutualité sociale agricole - Octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux de la MSA - Octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux de la MSA
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