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- Date de dépôt : 13/02/2024
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- Date de dépôt : 20/02/2024
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- Question écrite n° 7567 de Mme Christelle Petex
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- Question écrite n° 17872 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 21/05/2024
- dépendance - Traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents en Ehpad - Traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents en Ehpad
- Question écrite n° 9370 de M. Rodrigo Arenas
- Date de dépôt : 27/06/2023
- femmes - Mise en place d'un service public de la petite enfance - Mise en place d'un service public de la petite enfance
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