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- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 7179 de Mme Perrine Goulet
- Date de dépôt : 11/04/2023
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- Question écrite n° 12747 de M. Hervé Saulignac
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- Question écrite n° 496 de Mme Sophie Mette
- Date de dépôt : 02/08/2022
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- Question écrite n° 570 de M. Emmanuel Maquet
- Date de dépôt : 02/08/2022
- propriété intellectuelle - Demande de versement de droits à la Sacem pour les gîtes et chambres d'hôtes - Demande de versement de droits à la Sacem pour les gîtes et chambres d'hôtes
- Question écrite n° 6682 de M. Laurent Jacobelli
- Date de dépôt : 28/03/2023
- collectivités territoriales - FCTVA : réintégration des dépenses inscrites aux comptes 211 et 212 - FCTVA : réintégration des dépenses inscrites aux comptes 211 et 212
- Question écrite n° 241 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 26/07/2022
- énergie et carburants - Régulation des prix des carburants en Corse - Régulation des prix des carburants en Corse
- Question écrite n° 317 de Mme Anne Brugnera
- Date de dépôt : 26/07/2022
- personnes handicapées - Accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles - Accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles
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