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- Dossier législatif - Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
- Dossier législatif - Faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public
- Dossier législatif - Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
- Dossier législatif - Logement : stratégie publique en faveur du logement
- Dossier législatif - Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
- Dossier législatif - Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution
- Dossier législatif - Renforcement des conditions de mutation dans la fonction publique
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