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N° 1310 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Réunification de la Bretagne et des Pays de la Loire)
N° 1303 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi de personnes handicapées par les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Exonérations en faveur de l'emploi de handicapés)
N° 1317 - Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en 2ème lecture, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance: Voir le dossier (Enfance : accueil et protection)
N° 1315 rectifié - Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice: Voir le dossier (Justice : ratification d'ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138)
N° 1299 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bâteaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Mise en fourrière des bateaux et navires épaves)
N° 1306 - Proposition de loi de M. Louis Cosyns tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
N° 1301 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non représentation d'enfant: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Délit de non représentation d'enfant)
N° 1304 - Proposition de loi de M. Christophe Caresche relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Responsabilité individuelle des dirigeants de société)
N° 1302 - Proposition de loi de M. Laurent Hénart portant sur le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Laïcité dans les établissements d'enseignement public)
N° 1305 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses fonctions: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Port des vêtements religieux)