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- Dossier législatif - Avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme en France
- Dossier législatif - Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma
- Dossier législatif - Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements
- Dossier législatif - Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
- Dossier législatif - Faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public
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