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N° 2873 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à encadrer la mise à prix des adjudications judiciaires et protéger le débiteur: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Adjudications judiciaires : protection du débiteur)
N° 2906 - Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative au prix du livre numérique: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Le prix du livre numérique)
N° 2885 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Alsace-Moselle : dispense d'un règlement intérieur du conseil municipal dans les petites communes)
N° 2897 - Proposition de loi de M. Patrick Braouezec visant, d'une part, à instituer une taxation des transactions financières, y compris en devises de type taxe Tobin, et d'autre part, à rétablir l'impôt de bourse, supprimé par la loi de finances pour 2008: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Instituer une taxation des transactions financières et rétablir l'impôt de bourse)
N° 2872 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à faire progresser l'idée du sport-santé dans la société française: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (L'idée du sport-santé dans la société française)
N° 2887 - Proposition de loi de M. Pascal Clément sur l'arbitrage des différends impliquant des personnes publiques: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Arbitrage des différends impliquant des personnes publiques)
N° 2898 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à étendre l'utilisation des chèques vacances: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Etendre l'utilisation des chèques vacances)
N° 2866 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'intervention de la médecine du travail et à la médiation en cas de souffrance au travail: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Souffrance au travail : intervention de la médecine du travail et médiation)
N° 2867 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'aménagement des véhicules destinés aux personnes handicapées: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Aménagement des véhicules destinés aux personnes handicapées : réduction du taux de TVA)
N° 2900 - Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à l'amélioration de l'identification des disparités spatiales de répartition de cancers en France: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Identification des disparités spatiales de répartition des cancers)