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- Date de dépôt : 29/11/2022
- catastrophes naturelles - Reconnaissance état de catastrope naturelle - Maisons fissurées - Reconnaissance état de catastrope naturelle - Maisons fissurées
- Question au Gouvernement n° 1178 de M. Olivier Faure
- Date de dépôt : 11/10/2023
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- Question écrite n° 849 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 16/08/2022
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- Question écrite n° 4660 de M. Julien Dive
- Date de dépôt : 17/01/2023
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- Question écrite n° 372 de M. Xavier Batut
- Date de dépôt : 26/07/2022
- services à la personne - Cesu avance immédiate et accès aux outils numériques - Cesu avance immédiate et accès aux outils numériques
- Question écrite n° 3718 de M. Alain David
- Date de dépôt : 06/12/2022
- consommation - Contrôle de l'affichage des prix dans les grandes surfaces - Contrôle de l'affichage des prix dans les grandes surfaces
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